Conditions Générales de Vente
(Version mise à jour le 20 Avril 2026)
ADF – FUNEO
SASU au capital social de 5.000 € - sise, 178 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin
RCS 100 123 298 Bobigny – Habilitation préfectorale n°24-93-0192 du 16/12/2024 – n° ORIAS
26003459
Les présentes Conditions générales de vente définissent les obligations des parties dans le cadre de la
fourniture de prestations obsèques et/ou de marbrerie par la société ADF. Il ne pourra y être dérogé
que d’un commun accord entre les parties et dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise, de sorte que la version applicable sera
celle en vigueur au jour de la signature du bon de commande par le client.
Art. 1 – Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles – Respect des volontés du défunt
Toute commande de prestations obsèques doit être conforme aux volontés du défunt que celui-ci aurait exprimées par écrit. Ces dernières ayant valeur testamentaire au sens de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles. A défaut de dispositions testamentaires, la personne passant une commande de prestations est présumée avoir qualité pour pourvoir aux funérailles, et s’engage de bonne foi, à ne commander que des prestations conformes aux volontés du défunt ou présumées comme telles. En cas de désaccord entre plusieurs personnes proches du défunt et revendiquant chacune la qualité de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la société ADF ne pourra exécuter de prestations qu’en présence d’un accord ferme entre les parties en présence ou, à défaut d’accord, d’une décision de justice statuant sur les modalités d’organisation des funérailles. Il est en outre rappelé les dispositions de l’article 433-21-1 du code pénal : "Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."
Art. 2 – Devis – Bon de commande
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 11 janvier 1999, "avant toute opération funéraire, un devis, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis à la clientèle". Ce devis est conforme aux dispositions des articles R.2223-25 à R.2223-29 du code général des collectivités territoriales et à celles de l’arrêté du 23 août 2010 dans sa version modifiée par l’arrêté du 11 février 2025. Lorsque le devis est accepté, un bon de commande est alors établi et c’est par l’acceptation du bon de commande que le client confie à la société ADF la réalisation des prestations qu’il contient dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Art. 3 – Exécution d’un Contrat obsèques
Lorsque le défunt avait conclu une convention obsèques, qu’il s’agisse d’un contrat en capital ou d’un contrat en prestations, et que le client sollicite la société ADF pour son exécution, celui-ci s’engage à respecter l’ensemble des volontés exprimées par le défunt dans ladite convention et à ne commander de prestations complémentaires que si ces dernières sont absolument nécessaires à la réalisation des obsèques et/ou non contraires aux volontés exprimées par le défunt. Lorsque le client sollicite la société ADF pour l’exécution d’un contrat obsèques qui n’a pas été souscrit par l’intermédiaire de la société ADF, celle-ci se réserve le droit d’en refuser l’exécution et en tout état de cause d’appliquer les éventuels réajustements tarifaires conformément à son tarif général. Et en cas d’exécution de ce type de contrat, la société ADF se réserve le droit de refuser l’éventuel tiers-payant proposé par la compagnie d’assurance dépositaire des fonds.
Art. 4 – Paiement des frais d’obsèques
Avant toute prise de commande, le client se déclare informé de la possible existence d’un ou plusieurs contrats de prévoyance obsèques souscrits par le défunt et qu’il peut interroger l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), seul organisme susceptible de l’en informer. Lorsque le client accepte une commande auprès de la société ADF, il en devient seul débiteur du prix total. Aucun règlement par le notaire en charge de la succession ne sera accepté. La commande passée par le client ne sera prise en compte par la société ADF qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande. Le solde ayant vocation à être payé après la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait procéder au paiement des frais d’obsèques en mobilisant les actifs bancaires du défunt sur le fondement de l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier (CMF), le client demeure débiteur des sommes facturées au titre du bon de commande, et en particulier des sommes restant dues après règlement de la société ADF par l’établissement bancaire détenteur du compte de paiement du défunt mobilisé. Par ailleurs, la société ADF pourra exiger du client toute garantie couvrant les sommes à mobiliser, ainsi qu’un paiement, à la commande, des sommes excédant le plafond prévu par l’arrêté visé à l’article L.312-1-4 du CMF.
Art. 5 – Modification et annulation de commande
En cas de modification de commande, un devis et un bon de commande complémentaires, ou un nouveau devis et un nouveau bon de commande complémentaires devront être acceptés par le client. En tout état de cause, les prestations réalisées et articles funéraires commandées et/ou livrés qui ne pourront pas être repris par les fournisseurs, resteront dus par le client, en particulier les articles personnalisés
Art. 6 – Exécution des prestations
Les horaires d’exécution des prestations d’obsèques sont définis par l’entreprise en concertation avec le client, en tenant compte des durées prévisibles de cérémonie et des conditions habituelles de circulation. Toutefois, des ajustements horaires sont parfois nécessaires le jour de l’exécution des obsèques dont la société ne saurait être tenue responsable, en particulier en cas de retard de membres de la famille, en cas de retard de l’autorité de police dûment convoquée par l’entreprise, en cas de retard pris dans le cadre d’une cérémonie religieuse ou au crématorium ou pour toute cause étrangère à l’entreprise.
Soins de thanatopraxie
Malgré l’emploi de techniques très éprouvées, l’état du corps et son évolution ne permettent pas toujours d’atteindre un résultat optimal lors de la réalisation de soins de conservation. En pareille hypothèse, la société ADF ne saurait être tenue responsable.
Cercueils
Les cercueils fournis par l’entreprise sont garantis conformes à la réglementation en vigueur. Cependant, en raison de l’état du sous-sol et des conditions d’inhumation, l’entreprise se saurait être tenue responsable de la dégradation de l’état du cercueil après son inhumation.
Cercueils hermétiques
Les dispositifs hermétiques fournis par l’entreprise sont conformes à la réglementation française et ne sauraient dès lors garantir une durée d’herméticité supérieure à 6 mois.
Corbillard
L’entreprise ne saurait s’engager sur un type de corbillard précis (modèle, couleur, etc.) au moment de la commande, ni garantir le nombre de places assises destinées au transport des proches du défunt. Lorsque le client souhaite impérativement disposer de places à bord des véhicules funéraires pour le transport de proches du défunt, des suppléments peuvent s’appliquer conformément au tarif général.
Monuments et plaques en matériaux naturels
Les échantillons, catalogues et photos présentés au client définissent leur provenance, leurs caractéristiques et coloris généraux, mais ne garantissent en rien que le produit livré au client présentera le même coloris exact ni les mêmes motifs et veinages.
Délais d’exécution des travaux de cimetière
Les délais d’exécution communiqués au client ont un caractère indicatif et sont soumis à divers aléas tels que l’allongement des délais de transport, en particulier maritimes, ou les conditions climatiques (pluie, gel, fortes chaleurs, etc.).
Transport aérien
Lorsque le défunt a vocation à être transporté par avion, la société ADF procède à la réservation du transport auprès d’un transitaire aérien agréé pour le compte du client et lui communique les horaires du ou de(s) vol(s) réservé(s). Cependant, la société ADF ne saurait être tenue responsable des retards d’acheminement du corps dus à la compagnie aérienne ou aux autorités administratives et de police, tant en France qu’à l’étranger.
Art. 7 – Litige – Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation la société ADF a conclu une convention avec le Centre de médiation NotreAccord (38 rue d’Aviau 33000 Bordeaux), auquel le client peut adresser sa saisine par courrier postal, par mail à consommation@notreaccord.com ou par le formulaire dédié sur le site https://mediation-consommation.notreaccord.com , en cas de litige avec la société ADF dont la solution proposée par cette dernière ne lui donnerait pas satisfaction.
Art. 8 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles relatives au client font l’objet d’un traitement informatique conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et n’ont pas vocation à être conservées au-delà des délais de garantie et/ou de prescription applicables aux prestations fournies au client. Le responsable du traitement des données personnelles par la société ADF est M. Nicolas CHOISNARD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent. L’exercice de ce droit s’effectue en adressant un mail à l’adresse suivante : funeo.adf@gmail.com En cas d’insatisfaction du client sur le traitement de ses données personnelles, celui-ci pour porter sa réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
